Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGU-CGS ») sont proposées par la société Le Connecteur, société par actions simplifiée au capital de 7.480.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Pau sous le numéro 883 661 373, dont le siège social est situé au 121, chemin de Devèzes – 64121 Serres-Castet, disposant d’un établissement secondaire situé au 45-47 avenue du Président J. F. Kennedy – 64200 Biarritz enregistré sous le numéro SIRET 883 661 373 00025, code NAF 8299Z (ci-après « Le Connecteur »).
1. Objet
Le Connecteur propose des locaux contenant des espaces de travail privatifs, partagés et des services associés, pensés pour libérer les entrepreneurs des contraintes liées à l’hébergement de leur entreprise.
Le Connecteur bénéficie d’un agrément préfectoral pour la domiciliation d’entreprises.
Les locaux faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation et de services sont situés au 45-47, avenue du Président J. F. Kennedy, 64200 Biarritz (ci-après les « Locaux »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services sont établies à destination du bénéficiaire d’un usage des locaux et/ou des services proposés par Le Connecteur (ci-après l’« Utilisateur »). Elles définissent les règles qui régissent la relation contractuelle entre Le Connecteur et l’Utilisateur.
Les Locaux sont accessibles à toute personne physique majeure agréée par le Connecteur, quel que soit son statut (professionnel, salarié, agent de la fonction publique, étudiant, auto-entrepreneur, etc…) exerçant une activité licite non exposée à risque au sens de la réglementation internationale, après adhésion aux présentes conditions également par la personne morale dont il dépend juridiquement, le cas échéant.
En outre, Le Connecteur met à disposition de l’Utilisateur son site internet, accessible à l’adresse leconnecteur-biarritz.fr, ainsi que son application « Le Connecteur » disponible sur supports mobile et web, notamment pour permettre l’abonnement aux services proposés.
2. Dispositions générales
Toute utilisation des services proposés par Le Connecteur est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation sans réserve des présentes CGU-CGS par l’Utilisateur en ce compris le règlement intérieur et les consignes de sécurité des Locaux, et à l’agrément de l’activité de l’Utilisateur par le Connecteur.
Après en avoir pris connaissance, l’Utilisateur s’engage à respecter pleinement les CGU-CGS.
Chaque Utilisateur ayant accepté les dispositions des CGU-CGS accepte également que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect par ce dernier de l’une des règles prévues aux CGU-CGS.
Le Connecteur se réserve le droit de modifier ses CGU-CGS à tout moment, afin d’adapter le contenu de ses services notamment, ou de se conformer à l’évolution de la règlementation applicable.
L’Utilisateur sera informé par Le Connecteur, par tout moyen écrit, de toutes modifications apportées aux CGU-CGS. Ces modifications ne seront opposables à l’Utilisateur qu’après avoir obtenu l’accord écrit de ce dernier, nécessaire à l’utilisation des services proposés par le Connecteur.
3. Services
Pour accéder à ses espaces de travail et aux services proposés par Le Connecteur dans les Locaux, l’Utilisateur choisit entre quatre offres : « Poste Flex », « Poste Fixe », « Bureau Fermé Partagé », ou « Bureau Fermé », telles qu’elles sont décrites dans le catalogue des offres, disponible en téléchargement sur le Site Internet de Le Connecteur.
L’Utilisateur a également accès aux salles de réunions disponibles pour les Utilisateurs et également ouvertes à la location pour les personnes morales ou physiques qui ne sont pas résidentes de Le Connecteur.
Ces offres intègrent par ailleurs un ensemble de services, inclus ou en supplément, détaillés en annexe.
Les crédits de réservation de salles de réunion ainsi que les crédits d’impression sont cumulés et mutualisés pour les Utilisateurs d’une même entreprise. Ils ne sont ni reportables ni remboursables d’un mois sur l’autre.
4. Abonnements
L’accès aux services proposés par Le Connecteur est réservé aux personnes dûment identifiées, en conformité avec la réglementation (cf 14), bénéficiant d’un abonnement actif en cours, et étant à jour de leurs paiements, ou à celles ayant souscrit de manière effective un accès payant à l’un ou l’autre des espaces proposés à la location (ex. : salles de réunions, salles de créativité, auditorium, etc.).
4.1 Souscription
La souscription à l’offre « Poste Flex » s’effectue prioritairement sur le Site Internet du Connecteur, mais peut également être contractualisée auprès du service commercial « Coworking » pour des dispositions particulières.
La souscription aux abonnements ainsi qu’aux autres offres s’effectue exclusivement auprès du service commercial « Coworking ».
4.2 Durée et tarifs
Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée. Ils sont facturés mensuellement, le 28ème jour de chaque mois, par période échue, allant du premier au dernier jour de chaque mois.
En cas de résiliation anticipée par Le Connecteur, l’Utilisateur sera facturé prorata temporis à la date de la restitution de tous ses outils d’accès aux Locaux.
Dans l’hypothèse d’une résiliation de l’abonnement du fait d’une violation des présentes conditions générales par l’Utilisateur, tout mois commencé sera dû.
Les tarifs des abonnements figurent sur la page « Tarifs Prestations & Services » et les modalités de révision des tarifs sont prévues ci-après.
4.3 Révision des tarifs/prix
Les prix des services et abonnements feront l’objet d’une révision automatique par Le Connecteur à la date d’anniversaire de la souscription de l’abonnement, par référence à ses tarifs en vigueur à cette date.
Sauf accord particulier et exprès des parties, la révision des tarifs ne pourra excéder une augmentation annuelle de 2%.
4.4 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Sauf disposition spécifique convenue lors de la souscription et mentionnée sur le bon de commande signé, l’Utilisateur a la faculté de résilier à tout moment son abonnement depuis son espace client sur le Site Internet ou l’application Le Connecteur. Il en formulera la demande via un formulaire prévu à cet effet. Il peut également le faire par email adressé à : [email protected].
La date effective de résiliation est soumise à un délai minimum de préavis de 30 jours.
4.4 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Le règlement intérieur des Locaux est affiché dans les Locaux et peut être transmis à l’Utilisateur sur simple demande écrite de sa part.
En adhérant aux présentes conditions générales, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et prend l’engagement de s’y conformer strictement sans pouvoir opposer ses propres conditions générales.
Le Connecteur se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Utilisateur avec respect d’un préavis de 60 jours (sauf cas exposés ci-après). Cette résiliation sera signifiée à l’Utilisateur par email ou tout autre moyen matériel ayant date certaine (courrier recommandé, acte d’huissier, etc…).
Le délai de préavis mentionné ci-dessus ne s’appliquera pas, et entraînera une résiliation immédiate de l’abonnement, dans les cas suivants :
- Infraction par l’Utilisateur des dispositions prévues à la clause 14 ci-après ;
- Insolvabilité de l’Utilisateur notamment dans les cas de sauvegarde judiciaire, redressement ou liquidation judiciaire, cessation d’activité, radiation au greffe du tribunal, dissolution, et non-paiement des mensualités et des majorités de retard, malgré la mise en demeure envoyée par Le Connecteur et/ou sans régularisation dans les délais rappelés à l’article 6.4. ;
- Non-respect par l’Utilisateur des obligations, interdictions, règles de sécurité et de savoir-vivre détaillées dans le Règlement Intérieur sans qu’il y ait eu de régularisation effective par l’Utilisateur dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la date d’envoi par Le Connecteur d’une notification (mail) ou la date de dépôt d’une signification par acte d’huissier ou d’un courrier recommandé, sollicitant la régularisation ;
- Toute conduite ayant mis en danger la sécurité des personnes ou des biens dans les Locaux et/ou violation des consignes de sécurité annexées ;
- Toute dégradation des locaux et des mobiliers mis à la disposition des Utilisateurs du lieu par Le Connecteur ;
- Le non-respect caractérisé de la législation française ou internationale ;
- Cession par l’Utilisateur des droits découlant du présent contrat sans autorisation préalable écrite de Le Connecteur.
En cas de résiliation immédiate de l’abonnement par Le Connecteur pour les raisons exposées ci-dessus, l’Utilisateur sera toujours dans l’obligation de :
- Payer tout service complémentaire dont il a bénéficié ;
- Restituer son badge d’accès aux Locaux ;
- • Indemniser Le Connecteur de tous coût, perte et/ou préjudice, réparations, actes de justice, frais annexes, etc. supportés par Le Connecteur en raison de la faute qui aura été commise par l’Utilisateur, et donc directement liés à un manquement de celui-ci, et de toutes ses conséquences.
En cas de résiliation motivée par une faute de l’Utilisateur, le dépôt de garantie prévu à l’article 6.1 restera définitivement acquis au Connecteur, à titre de clause pénale.
5. État des lieux
Pour tout abonnement à l’offre « Poste Fixe » ou « Bureau Fermé » ou « Bureau Fermé Partagé », un état des lieux contradictoire sera effectué sur un formulaire numérique fourni par Le Connecteur lors de la mise à disposition des bureaux et lors de leur restitution à l’expiration du contrat pour quelque motif que ce soit.
Dans le cas de l’offre « Poste Flex », un contrôle sera effectué à posteriori par l’Office Manager.
La dégradation des lieux et mobiliers communs et/ou de l’espace et du mobilier mis à disposition de l’Utilisateur au-delà d’une usure normale, ainsi que la soustraction d’un objet ou meuble, seront facturées en sus à l’Utilisateur et décomptées du dépôt de garantie.
Sera notamment considérée comme anormale, toute utilisation qui ne respecterait pas les règles détaillées dans les présentes CGU/CGS et dans le Règlement Intérieur.
6. Paiement
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SAS LE CONNECTEUR sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
6.1 Dépôt de Garantie
Un dépôt de garantie, d’un montant correspondant à 1 mois d’abonnement sera exigé à la souscription de l’abonnement, payable par prélèvement SEPA, virement bancaire ou paiement par Carte Bancaire (CB).
L’accès par l’Utilisateur aux Locaux est conditionné au versement dudit dépôt de garantie avant le premier jour d’accès aux Locaux.
Il sera restitué (sauf cas de résiliation prévus à l’article 4.5 des présentes) à l’Utilisateur à la résiliation de son abonnement après état des lieux de sortie conforme (article 5) et remise par l’Utilisateur de son badge d’accès.
6.3 Mode de paiement
Lors de sa souscription, l’Utilisateur transmettra ses coordonnées de paiement à Le Connecteur afin de permettre le règlement des mensualités de son abonnement par prélèvement SEPA, virement bancaire ou par Carte Bancaire (CB) provenant nécessairement d’un compte bancaire domicilié en zone euro.
Pour chaque paiement réalisé, l’Utilisateur en est averti par mail de confirmation. Le règlement de la redevance mensuelle pourra également être vérifié par l’Utilisateur dans le gestionnaire de compte sous l’onglet « Factures » sur le Site Internet ou tout autre espace prévu à cet effet.
6.4 Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement sera notifié à l’Utilisateur par courrier recommandé ou acte extrajudiciaire valant mise en demeure.
A défaut de régularisation sous huit (8) jours à compter de la date de première présentation, les sommes restantes dues feront l’objet d’une majoration égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal au titre des frais de retard, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40) par facture pour frais de recouvrement ; l’accès aux Locaux sera suspendu, et la résiliation des relations contractuelles prendra effet immédiatement sans autre formalité.
7. Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion à titre commercial, publicitaire ou promotionnel, d’un ou de plusieurs éléments de Propriété Intellectuelle appartenant à Le Connecteur, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Le Connecteur.
Les éléments de Propriété Intellectuelle de Le Connecteur comprennent :
- Les noms commerciaux, marques déposées, slogans, logos, design, signes distinctifs, images, photographies, contenus et tout autre élément d’identification de Le Connecteur ;
- Les photographies et illustrations de tout ou partie d’une propriété de Le Connecteur, notamment Les locaux où Le Connecteur fournit ses services.
Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des éléments de la Propriété Intellectuelle de Le Connecteur par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Le Connecteur serait susceptible de constituer une contrefaçon, au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’accès aux Locaux et aux services de Le Connecteur ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les éléments de Propriété Intellectuelle de Le Connecteur.
8. Responsabilités et garanties
Dans le cadre de l’Utilisation des services proposés par Le Connecteur, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- La navigation sur Internet se fait sous sa seule responsabilité. Le Connecteur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation qui est faite par l’Utilisateur de son propre matériel informatique ou d’un matériel mis à sa disposition par Le Connecteur, de son comportement sur Internet, des sites qu’il consulte, des informations ou écrits auxquels il accède via sa navigation Internet, ni des informations ou écrits qu’il transmet sur Internet ;
- En cas de non-respect des règles énoncées dans les présentes CGU-CGS ou de non- respect de la législation française et internationale en vigueur, Le Connecteur pourra librement exclure le bénéfice de ses services à l’Utilisateur sans possibilité de remboursement ou de dédommagement ;
- Il doit veiller personnellement à protéger l’ensemble de son matériel informatique contre les virus et autres attaques. Le Connecteur se réserve le droit de déconnecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et suspendre son accès aux services de Le Connecteur s’il estime que l’équipement ou les logiciels utilisés par l’Utilisateur ne sont pas ou plus appropriés à une connexion au réseau de Le Connecteur ;
- Il n’est pas autorisé à enfreindre la sécurité des systèmes ou du réseau Internet ;
- Il ne peut utiliser le service Internet de Le Connecteur dans le but d’effectuer des tentatives de violation, réussies ou non, de la sécurité d’un réseau, d’un service ou tout autre système (parmi les activités interdites figurent de manière non exhaustives les tentatives suivantes : piratage, pénétration, espionnage ou utilisation de systèmes sans autorisation, balayage des ports, attaques par déni de services de diffusion de virus ou de tout autre logiciel malveillant). Le Connecteur se réserve le droit de suspendre l’accès à Internet de tout Utilisateur dès réception de l’avis constatant un tel abus de la part d’une autorité Internet ou d’un fournisseur d’accès à Internet ;
- Il est seul responsable de tous ses effets personnels, et notamment tout document et matériel qu’il apporte au sein des Locaux, ces éléments étant sous sa seule surveillance. Le Connecteur n’est pas responsable des éventuels vols de biens ou de données appartenant à l’Utilisateur et survenant dans les Locaux ;
- Il est seul responsable de son badge ou tout autre dispositif d’accès aux Locaux ou d’identification (ci-après les « Dispositifs d’accès »), et des personnes à qui il donne les dispositifs d’accès, pendant la durée de l’abonnement, l’Utilisateur s’engageant à restituer les dispositifs d’accès à Le Connecteur à l’expiration de son abonnement, y compris dans le cadre d’une souscription à l’offre Poste Flex ;
- Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de la sécurité de son dispositif d’accès, et le cas échéant, s’engage à prévenir Le Connecteur, par le biais de l’adresse [email protected] de toute tentative d’utilisation de ses dispositifs d’accès.
Le Connecteur ne garantit pas une disponibilité de connexion des services Internet dans les locaux et ne pourra être tenu responsable de tout bug, panne, ou dysfonctionnement résultant d’un cas de force majeure.
En cas de panne ou de dysfonctionnement des services du réseau Internet, Le Connecteur fera ses meilleurs efforts pour assurer le dépannage dans un délai de 24 heures. Si la durée de la panne ou du dysfonctionnement des services du réseau internet est supérieure à quinze (15) jours calendaires, l’Utilisateur se réserve le droit de résilier l’Abonnement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception qui prendra effet huit (8) jours après la présentation de ce courrier s’il n’a pas été dans l’intervalle remédié à la panne ou au dysfonctionnement ayant occasionné sa demande de résiliation.
Le Connecteur décline toute responsabilité pour toute perte de documents, tout dommage ou atteinte à l’état de fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur installé dans les Locaux. Plus généralement, Le Connecteur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par cet équipement, pour quelque cause que ce soit.
Le Connecteur ne saurait non plus être responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, découlant ou résultant de la perte de service ou de la dégradation de la connexion/l’accès à Internet, ni des dommages directs résultant de l’utilisation de l’ensemble des services par l’Utilisateur.
Les Parties conviennent que Le Connecteur, en qualité de donneur d’ordre, sera responsable de tout dommage causé à l’Utilisateur par la négligence ou l’imprudence de ses préposés et de toute société tierce (dont les prestataires de services et sous-traitants de Le Connecteur) intervenant dans les Locaux, dont notamment les services de ménage, sécurité, entretien, maintenance ou conciergerie, dûment démontrée par l’Utilisateur.
Toute détérioration par l’Utilisateur des locaux ou du matériel et des meubles installés dans les Locaux et mis à disposition de l’Utilisateur lui sera facturée. Le Connecteur se réserve en outre le droit de solliciter tous dommages et intérêts aux fins de réparations des dommages causés et de leurs conséquences, en sus de la conservation par le Connecteur du dépôt de garantie qui aura été versé par l’Utilisateur.
9. Assurance
Chaque Utilisateur devra justifier de son adhésion à un contrat multirisques professionnels, ou a minima une assurance Responsabilité Civile, le jour de son entrée dans les Locaux et chaque année à la date anniversaire de son abonnement.
Le Connecteur se réserve le droit de résilier l’abonnement s’il l’Utilisateur n’est pas en mesure de justifier d’une assurance en cours de validité sur simple demande.
L’Utilisateur renonce expressément et irrévocablement à tout recours contre Le Connecteur ou l’assureur de Le Connecteur, au titre de tout accident ou de tout vol qui pourrait survenir lors de l’utilisation de la salle de sport mise à sa disposition et/ou la participation aux séances de sport dispensées par des intervenants extérieurs, et auxquelles il décide librement d’accéder et/ou de se présenter.
La responsabilité de la Connecteur ne saurait de quelque manière être engagé pour ces activités.
10. Courrier
Sauf instruction contraire écrite de l’Utilisateur, ce dernier donne par les présentes, mandat à Le Connecteur, qui l’accepte, de réceptionner en son nom tout courrier ou colis (hors courriers avec recommandés avec ou sans accusé de réception, qui devront faire l’objet d’une autorisation spécifique et d’une délégation de signature particulière) lui étant destiné.
Les courriers simples sont stockés dans des boîtes aux lettres situées à proximité de l’accueil. Les colis plus volumineux (<10kg) seront également remis aux destinataires.
Les hôtes/hôtesses d’accueil informeront par tous moyens l’Utilisateur de la réception d’un colis lequel doit venir le récupérer durant les horaires d’ouverture.
Les courriers ou colis non réclamés 15 jours après leur réception seront retournés à la Poste, le cas échéant, au frais de l’Utilisateur qui ne les aura pas récupérés.
L’Utilisateur décharge Le Connecteur de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’un courrier ou colis, y compris à sa réception par le Connecteur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte en particulier que Le Connecteur ne saurait être tenu responsable de l’état de livraison d’un courrier ou d’un colis et qu’il n’en vérifiera pas le contenu à réception.
En cas de renonciation à ce service par l’Utilisateur, Le Connecteur se réserve le droit de refuser purement et simplement le courrier et les colis sans en être inquiété de quelque manière que ce soit.
Le service de réception des courriers et colis est limité aux Utilisateurs ayant un abonnement actif. Il n’est pas disponible pour les Utilisateurs ayant opté pour l’offre « Post Flex ».
Le service de réception des courriers et colis ne constitue pas un contrat de domiciliation.
La prestation de domiciliation fait l’objet d’un contrat séparé entre Le Connecteur et l’Utilisateur régissant notamment les modalités de remise ou de transfert du courrier.
11. Protection des données personnelles – Confidentialité
11.1 Données personnelles
Dans le cadre de sa relation avec l’Utilisateur et de la mise à disposition de ses services, Le Connecteur est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs, et notamment les données suivantes : Adresse email, Nom et Prénom, Adresse postale, Date de naissance, Pays, Numéro de téléphone, Coordonnées bancaires, Immatriculation du véhicule automobile.
Le traitement de ces données à caractère personnel est effectué conformément à conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés.
Le Connecteur collecte les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
- Accès au bâtiment et aux espaces de travail ;
- Création de compte Utilisateur ;
- Mise à disposition des services ;
- Suivi et gestion des factures ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
- Réponse à des demandes provenant d’organismes de sécurité financière ;
- Gestion des impayés et du contentieux né d’une violation des présentes et/ou du règlement intérieur.
Les données personnelles sont conservées 1 an à compter de l’expiration de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur après quoi elles sont détruites par Le Connecteur.
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de Le Connecteur.
Le Connecteur veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
L’Utilisateur reconnait que les données personnelles communiquées par lui à Le Connecteur sont valides, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Le Connecteur les données de personnes tierces sans leur consentement.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement Le Connecteur à l’adresse email suivante : [email protected].
L’Utilisateur s’engage, sous peine de résiliation de l’abonnement, à informer le Connecteur par écrit à l’adresse : [email protected], dans un délai de 72H de tous changements de sa situation et notamment : références bancaires pour le prélèvement mensuel de l’abonnement, coordonnées mail et téléphone, plaque d’immatriculation en cas d’accès au parking privé, et d’une manière générale, toutes modifications statutaires, et en tout état de cause, à se conformer strictement et sans discontinuer aux présentes conditions générales, et particulièrement à l’article 14 ci-après.
En cas de sous-traitance de services par Le Connecteur, le Connecter s’oblige à faire respecter la présente clause par son cocontractant.
11.2 Données personnelles
Le Connecteur et l’Utilisateur s’engagent à considérer comme étant strictement confidentielles les informations communiquées au cours des négociations, de la conclusion et de l’exécution de l’Abonnement.
Ces informations restent la propriété exclusive de la partie qui la divulgue.
Chacune des parties s’engage à :
- ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable et expresse de l’autre partie ;
- utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre de l’Abonnement, et de la fourniture des prestations de services et s’abstenir en conséquence, d’en faire une quelconque utilisation pour son propre compte ;
- s’assurer de la protection des informations contenues dans les documents confiés par son cocontractant par toutes mesures appropriées notamment à l’égard de ses préposés ;
- à se porter fort du respect des présentes obligations par ses éventuels prestataires et sous-traitants.
Cette obligation de confidentialité s’impose à chacune des parties pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant les cinq (5) années suivant son terme.
12. Force majeure
Le Connecteur se réserve le droit de suspendre (temporairement ou définitivement) l’accès à ses services et aux Locaux dans tous les cas de force majeure, notamment en raison de l’instabilité politique, de grève, de cataclysme naturel, d‘épidémie, de pandémie, de confinement décrété par l’Etat, ou de tout événement répondant aux conditions de la force majeure telles que définies par la jurisprudence des juridictions françaises et européennes.
Dans l’hypothèse d’une suspension temporaire, le paiement des mensualités pourra être suspendu pour la même période, mais sans pouvoir excéder trois (3) mois consécutifs. Au-delà, la résiliation unilatérale des relations contractuelles pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans préavis et sans aucune indemnité envers l’autre partie.
13. Nature de la relation
Les présentes CGU-CGS constituent un contrat de prestation de services entre Le Connecteur et l’Utilisateur.
Il a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique. L’Utilisateur prend acte du fait que le contrat ne constitue ni un bail professionnel, ni un bail commercial ou un bail emphytéotique, ni un contrat de domiciliation, et qu’il ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces mis à sa disposition et d’une manière générale, sur son accès dans les Locaux.
Par ailleurs, le présent contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne de l’Utilisateur ayant souscrit l’abonnement.
Par conséquent, toute cession du présent contrat est interdite sauf accord préalable et écrit de Le Connecteur.
Le Cessionnaire dûment agréé par Le Connecteur sera réputé avoir adhéré sans réserve aux présentes conditions générales, au Règlement intérieur et aux consignes de sécurité.
14. Règlementation et vigilance renforcée
L’Utilisateur s’engage dans l’ensemble de ses activités professionnelles, à respecter strictement la règlementation relative aux pays ou territoires visés par un programme de sanctions globales adopté par l’Union Européenne, les Etats-Unis ou les Nations Unies de telle manière que Le Connecteur ne puisse être inquiété de quelle que manière que ce soit.
A cette fin, Le Connecteur se réserve la possibilité de refuser de prester pour une personne politiquement exposée à des risques particuliers ou pour une personne physique ou morale affiliée à une personne politiquement exposée (membres de la famille, bénéficiaires effectifs ou liens d’affaires étroits), c’est-à-dire au profit de personnes considérées comme particulièrement exposées au blanchiment de capitaux à raison des fonctions qu’elle occupe.
De la même manière, l’accès au Connecteur pourra être refusé s’il est établi que l’Utilisateur pressenti exerce une activité à risque notamment en matière de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, fraudes ou risque d’image, violation des règles environnementales, ou que son pays d’origine soit considéré comme un pays à risque par la règlementation financière ou identifié comme tel par l’organisme intergouvernemental, Groupe d’action financière (GAFI). La liste de ces pays et activités identifiés comme pays à risque à la date des présentes figure en annexe. Elle sera le cas échéant actualisée.
Le Connecteur pourra solliciter de l’Utilisateur pressenti tous documents d’identification probants nécessaires à l’examen de sa candidature et le cas échant, refuser la formation d’un contrat en présence d’une activité réputée à risque.
15. Droit de publicité
Le Connecteur se réserve le droit de mentionner le nom et la marque de l’Utilisateur comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Ce droit intègre la reproduction par Le Connecteur desdits éléments ainsi que du logo associé sur ses supports physiques et numériques.
16. Loi applicable et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGS est soumis au droit français.
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGS, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend relèvera de la compétence des juridictions françaises, du ressort de la Cour d’Appel de PAU.
17. Annexes
En complément, retrouvez les informations suivantes :
18. Activités à risque
Les activités réputées à risque notamment en matière de blanchiment de capitaux, fraudes ou risque d’image sont les suivantes :
- Discothèques,
- Associations susceptibles de soutenir des activités terroristes,
- Entreprises d’armement et intermédiaires dans le commerce des armes,
- Entreprises faisant courir des risques de dégradation de l’environnement et ne pouvant fournir les autorisations administratives requises.
- Les personnes :
- Ne pouvant pas être identifiées faute de documents d’identification probants
- Refusant de communiquer les renseignements demandés dans le cadre de la connaissance client
- Demandant l’ouverture d’un compte mais ne paraissant pas agir pour son propre compte (ex : fiducies, trusts étrangers)
- Les comptes fonctionnant pour des tiers, sans mandat de ceux-ci.
- Les trusts ou fiducies
- Affaires étrangères
- Bars de nuit
- Casinos, jeux de hasard d’argent ou jeux récréatifs avec pièces de monnaie (ex: flipper, billard, etc.) , paris
- Conseil en relations publiques et communication
- Clubs sportifs ayant des joueurs professionnels, agents sportifs
- Construction de véhicules militaires
- Vente de chevaux
- Diamantaires/lapidaires
- Achat/Revente d’or
- Domiciliation de bureau (location/prestation service)
- Enseignement culturel, Centre de culture
- Fabrication d’étoffes à maille
- Fabrication de générateurs de vapeurs (à l’exception de chaudières pour chauffage central) Élaboration et transformation de matière nucléaire
- Fonderie de fonte
- Frappe de monnaie
- Hébergement social pour toxicomanes
- Marchands d’art, brocanteurs, antiquaires
- Partis politiques (sauf compte campagne électorale), associations et sociétés en émanant
- Activités pétrolières et assimilées
- Traitement /récupération déchets, ferrailleurs
- Intermédiaires financiers, courtiers, changeurs manuels
- Parcs d’attraction ou à thèmes (manèges, jeux, spectacles), ou de loisirs
- Sécurité privée (transports de fonds, enquêteurs)